Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRES CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000491698
Date de publication07 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1985
Enactment Date23 juillet 1985
ACCORD DE SALAIRE DU 07-02-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-19).

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