Arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société European Commodity Clearing AG (ECC) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019246553
Date de publication27 juillet 2008
Enactment Date23 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 27 juillet 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/23/DEVE0818391A/jo/texte
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