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Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000379438
Date de publication28 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date23 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :


Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 130 700 934 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 130 700 934 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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