Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1992
Date de publication25 août 1992
Enactment Date23 juillet 1992
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000723540
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats;
Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats,

L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992. Arrêtent:

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1980 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1991-1992.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT