Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°187 du 11 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000195477 |
| Date de publication | 11 août 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 23 juillet 1996 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
L. 33-2, L. 34-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;
Vu le courrier de l'Office national de la chasse en date du 26 février 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT MULTISITE A USAGE PARTAGE DESTINE AUX SERVICES DE L'ONC,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA PECHE,DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT IL A LA TUTELLE,UTILISANT LES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DEFINIS AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 01-01-2001.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1979. Art. 1er. - L'établissement public Office national de la chasse (O.N.C.) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé destiné aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle, utilisant les canaux de la bande VHF sur le territoire national, défnis au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est...
Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
L. 33-2, L. 34-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;
Vu le courrier de l'Office national de la chasse en date du 26 février 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT MULTISITE A USAGE PARTAGE DESTINE AUX SERVICES DE L'ONC,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA PECHE,DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT IL A LA TUTELLE,UTILISANT LES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DEFINIS AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 01-01-2001.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1979. Art. 1er. - L'établissement public Office national de la chasse (O.N.C.) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé destiné aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle, utilisant les canaux de la bande VHF sur le territoire national, défnis au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est...
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