Arrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LE MODELE DE FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE-MATERNITE"

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000298489
Enactment Date23 juillet 1997
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 10 octobre 1997
Date de publication10 octobre 1997
TEXTE TOTALEMENT ABROGEEST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE-MATERNITE" S32011 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10542*01 POUR L'IMPRIME...

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