Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2013
Date de publication31 août 2013
Enactment Date23 juillet 2013
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000027915035



Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2013, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de...

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