Arrêté du 23 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 14 août 1999
Enactment Date23 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000761125
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 août 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour...

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