Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 25 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000718663 |
| Date de publication | 25 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 23 janvier 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son livre V;
Vu le décret no 77-556 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopétatives d'utilisation en commun de matériel agricole,
LES PRETS CONSENTIS AUX CUMA EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,40% DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE DEFINIES PAR LE DECRET 77556 DU 03-06-1977 MODIFIE.
MODALITES D'OCTROI A CERTAINES CUMA DU BENEFICE DES CONDITIONS PREFERENTIELLES PREVUES DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
LA PERIODE MAXIMALE AU COURS DE LAQUELLE CES PRETS SPECIAUX BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION VIESEE PAR L'ETAT EST DE 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE ET DE 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX (MTS-CUMA): PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS D'UNE DUREE DE 3 ANS.
FIXATION DU VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPEICAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
LISTE DES CATEGORIES DE MATERIELS ELIGIBLES AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS AUX CUMA.
ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1982. Arrêtent:
Art. 1er. - Les prêts consentis aux C.U.M.A. en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,40 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé et de 5,65 p. 100 en dehors de ces zones.
Le bénéfice des conditions préférentielles prévues dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé aux C.U.MA. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne précitées et de neuf ans dans les...
Vu le code rural, et notamment son livre V;
Vu le décret no 77-556 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopétatives d'utilisation en commun de matériel agricole,
LES PRETS CONSENTIS AUX CUMA EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,40% DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE DEFINIES PAR LE DECRET 77556 DU 03-06-1977 MODIFIE.
MODALITES D'OCTROI A CERTAINES CUMA DU BENEFICE DES CONDITIONS PREFERENTIELLES PREVUES DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
LA PERIODE MAXIMALE AU COURS DE LAQUELLE CES PRETS SPECIAUX BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION VIESEE PAR L'ETAT EST DE 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE ET DE 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX (MTS-CUMA): PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS D'UNE DUREE DE 3 ANS.
FIXATION DU VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPEICAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
LISTE DES CATEGORIES DE MATERIELS ELIGIBLES AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS AUX CUMA.
ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1982. Arrêtent:
Art. 1er. - Les prêts consentis aux C.U.M.A. en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,40 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé et de 5,65 p. 100 en dehors de ces zones.
Le bénéfice des conditions préférentielles prévues dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé aux C.U.MA. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne précitées et de neuf ans dans les...
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