Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2013
Date de publication14 février 2013
Enactment Date23 janvier 2013
CourtMinistère de l'éducation nationale
Record NumberJORFTEXT000027064080



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2013 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, en remplacement de M. Jean Marimbert.
(Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT