Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un avoué près d'une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 2003
Date de publication01 février 2003
Enactment Date23 janvier 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000601038


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
Par suite du décès de M. Gutton (Alain, Olivier), avoué associé, la société civile professionnelle Alain Gutton, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), est dissoute ;
Mme Gutton (Barbara, Anne)...

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