Arrêté du 23 janvier 2001 portant suspension d'activité d'un manège « roue enfantine »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000220969 |
| Enactment Date | 23 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 26 janvier 2001 |
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Considérant que Mme Gillot (Nadia) et M. Matougui (Robert) exploitent un manège forain de type « roue enfantine » constitué d'une roue autour de laquelle montent et descendent six nacelles destinées à transporter des enfants ;
Considérant que le 1er octobre 2000, durant la fête foraine de la Saint-Michel à Etaples (Pas-de-Calais), un enfant a été accidenté sur un manège constitué lui aussi d'une roue et de cinq nacelles, dénommé « roue enfantine » Lunastar ;
Considérant qu'il a été constaté que l'enfant qui se trouvait dans une des nacelles du manège Lunastar, en se penchant à l'extérieur, a eu la tête coincée et comprimée entre la nacelle et son armature de support, en raison de l'écart d'environ 17 centimètres qui existe entre le bras de fixation et le bord de la partie formée d'une branche de l'étoile ;
Considérant que la conception même de ce manège ne permet pas dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel telles que le fait qu'un enfant se penche à l'extérieur d'une nacelle d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, en conséquence, pris le 19 octobre 2000 un arrêté de suspension d'activité d'un manège « roue enfantine » Lunastar pour une durée maximale d'un an afin de faire cesser le danger grave qu'il présente et garantir ainsi la sécurité à laquelle les personnes peuvent légitimement s'attendre ;
Considérant que le manège de Mme Gillot (Nadia) et M. Matougui (Robert)...
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