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Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication02 février 2007
Enactment Date23 janvier 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PMEA0720006A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 2 février 2007
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Record NumberJORFTEXT000000646305


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 21 novembre 2005 et du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 5 janvier 2007,
Arrête :


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 109 500 EUR, qui se décompose comme suit :
- augmentation des postes d'accostage du port de pêche nécessitant un emprunt de 52 000 EUR amortissable sur dix ans ;
- réfection d'un hangar du port de commerce nécessitant un emprunt de 12...

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