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Arrêté du 23 janvier 2015 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 janvier 2015
Date de publication25 janvier 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/RDFF1429424A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2015
CourtMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000030137919


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.


L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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