Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045279235 |
| Date de publication | 02 mars 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOT2203144A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 2 mars 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Enactment Date | 23 février 2022 |
Publics concernés : les volontaires internationaux mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
Objet : modification de l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté actualise l'arrêté du 24 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications apportées à la législation portant sur les volontaires internationaux, en particulier celles relatives à la réduction du temps de séjour minimum à l'étranger, au changement de dénomination de l'organisme gestionnaire Business France, et au remplacement du mot « civils » par « internationaux ». L'arrêté corrige par ailleurs des erreurs matérielles présentes dans le texte actuel.
Références : cet arrêté est pris en application de l'article L. 122-3 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019, de l'article 15 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France et de l'article 3 du décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-20 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,
Arrêtent :
L'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A...
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