Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021879573
Date de publication28 février 2010
Enactment Date23 février 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/AGRT0923610A/jo/texte
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