Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000613594
Date de publication25 février 2007
Enactment Date23 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 25 février 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621237A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1, D. 4364-4 à D. 4364-9, D. 4364-11, D. 4364-11-1 et D. 4364-13 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Arrête :


I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice


En application du 2° de l'article D. 4364-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et...

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