Arrêté du 23 février 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Date de publication05 mars 2004
Enactment Date23 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000252209
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 5 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/23/BUDR0403009A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


La gestion comptable et financière des communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Le Tertre-Saint-Denis, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres et Vert, actuellement confiée à la trésorerie de Mantes-la-Ville, est transférée à la trésorerie de Mantes-la-Jolie municipale, renommée trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).


L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Mantes-la-Ville est transférée à la trésorerie de Mantes-la-Jolie, renommée trésorerie de Mantes.


La trésorerie de Mantes-la-Ville est supprimée.


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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