Arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/23/LOGC1205789A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025400270
Date de publication25 février 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 25 février 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Enactment Date23 février 2012


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, et à M. Fabien Metayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des...

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