Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036672031 |
| Date de publication | 06 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 6 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805557A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les lignes suivantes :
«
|
MARNE |
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
|
BAS-RHIN |
|
|
MOSELLE |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
|
MARNE |
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
|
BAS-RHIN |
|
|
MOSELLE |
».
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe E de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
|
CORSE |
PUY-DE-DÔME |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe H de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
|
CORSE-DU-SUD |
PUY-DE-DÔME |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Le 1 du A de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les lignes suivantes :
«
|
HÉRAULT |
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
|
MOSELLE |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle |
|
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
|
HAUTE-GARONNE |
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
|
BAS-RHIN |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle |
|
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges |
».
b) La ligne suivante :
«
|
SOMME |
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
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