Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure ‎pénale (titre préliminaire et ‎livre Ier)‎

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1958
Date de publication24 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 24 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000623299
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE CONSTITUENT LA 4EME PARTIE (ARRETES) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
SONT ABROGES:
LES ART. 65 ET 66 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE 533974 DU 27-10-1953 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,
L'ARRETE...

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