Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 2004
Date de publication04 janvier 2004
Record NumberJORFTEXT000000431637
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date23 décembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Jobard (Yves), avocat général à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions du ministère public devant le Haut...

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