Arrêté du 23 décembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/JUSF1000422A/jo/texte
Date de publication10 janvier 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021645858



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente est supprimée à compter du 31 décembre 2009.
Compte tenu...

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