Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302bis R et 302bis W du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 27 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000361779 |
| Date de publication | 27 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 23 décembre 1992 |
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la décision (C.E.E.) no 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la direction (C.E.E.) no 85-73;
Vu les articles 302bisR et 302bisW du code général des impôts;
Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, loi de finances rectificative pour 1989, modifié par l'article 55 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 et par l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990;
Vu le décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,
L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
GROS BOVINS,
VEAUX,
ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET LEUR CROISEMENT,
OVINS,
CAPRINS,
PORCINS,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
L'ART. 50-QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
ESPECES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 88408 DU 15-06-1988,DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 MODIFIE,DU DECRET 91296 DU 20-03-1991. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 50terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO...
Vu la décision (C.E.E.) no 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la direction (C.E.E.) no 85-73;
Vu les articles 302bisR et 302bisW du code général des impôts;
Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, loi de finances rectificative pour 1989, modifié par l'article 55 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 et par l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990;
Vu le décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,
L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
GROS BOVINS,
VEAUX,
ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET LEUR CROISEMENT,
OVINS,
CAPRINS,
PORCINS,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
L'ART. 50-QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
ESPECES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 88408 DU 15-06-1988,DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 MODIFIE,DU DECRET 91296 DU 20-03-1991. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 50terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO...
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