Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un accord interdépartemental relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2010
Date de publication01 janvier 2010
Enactment Date23 décembre 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000021574755


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des industries métallurgiques, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées), à l'exclusion des termes « heures complémentaires », « ont la qualification...

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