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Arrêté du 23 décembre 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000575778
Date de publication27 décembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date23 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Sprinks Assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Albingia ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les observations formulées par un créancier,

Arrête :


Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Albingia, dont le siège social est à Hambourg (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à...

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