Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019992614 |
| Date de publication | 26 décembre 2008 |
| Enactment Date | 23 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 26 décembre 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/AGRG0830990A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 octobre 2008 relatif aux possibles conséquences, en termes de santé animale et de santé publique, des nouvelles données scientifiques disponibles concernant la transmission intraspécifique de l'agent de la tremblante classique par le lait ;
Considérant l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 22 octobre 2008 ;
Vu l'avis complémentaire 2008-SA-0396 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 19 décembre 2008 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Les deux premières phrases de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
« Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI)...
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