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Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/DEVR1032060A/jo/texte
Enactment Date23 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2010
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Record NumberJORFTEXT000023317254


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrêtent :


Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.


Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)

106
11


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.


Le chef du...

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