Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2011

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025056220
Enactment Date23 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/SCSA1132704A/jo/texte


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011,
Arrêtent :


Pour l'année 2011, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-trois centimes (1,23 €) par collation et à un euro quatre-vingt-neuf centimes (1,89 €) par repas.


Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2009-2010, le montant de la dotation globale est fixé...

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