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Arrêté du 23 décembre 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000752774
Date de publication27 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date23 décembre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,

Arrête :


Art. 1er. - Après l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, M. Dominique Dubois, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement...

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