Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000398614 |
Date de publication | 01 janvier 2000 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
Enactment Date | 23 décembre 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 1999 portant le numéro 645921,
Arrête :
Application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél., téléphone, télécopie, adresse postale, identité.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.
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