Arrêté du 23 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/EFIT1033495A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023455132
Enactment Date23 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Date de publication21 janvier 2011



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 11...

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