Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le cahier des charges pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSP1638388A/jo/texte
Date de publication29 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000033719386


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-19 et D. 6211-18,
Arrête :


Le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale désignés ou des examens relatifs aux pathologies désignées est prévu en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DOSSIER DE CANDIDATURE
Laboratoire de biologie médicale de référence


Note préliminaire : Un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence pour une examen déterminé ou pour un examen de biologie...

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