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Arrêté du 23 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret (n° 9454)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 2 mai 2012
Enactment Date23 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025773135
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication02 mai 2012


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 janvier 2011 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 janvier 2011 à la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application...

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