Arrêté du 23 avril 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 2 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025773064
Date de publication02 mai 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date23 avril 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012 :
M. GINOULHAC (Pierre, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine LAUZIN et Didier NEGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rabastens (Tarn).
Le retrait de Mme LAUZIN (Marie-Christine, Yvette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine LAUZIN et Didier NEGRE, notaires, associés...

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