Arrêté du 23 avril 2014 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028870968
Date de publication25 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 avril 2014



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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