Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/DEVL1402465A/jo/texte |
Enactment Date | 23 avril 2014 |
Date de publication | 14 mai 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 14 mai 2014 |
Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
Record Number | JORFTEXT000028931107 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit :
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU |
CLÉ de répartition 2013-2014 |
ANNÉE 2013 |
ANNÉE 2014 |
CLÉ de répartition 2015-2018 |
ANNÉE 2015 |
ANNÉES 2016,2017 et 2018 |
---|---|---|---|---|---|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,41 % |
12 194 500 € |
10 975 050 € |
8,58 % |
12 441 000 € |
12 870 000 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,04 % |
10 208 000 € |
9 187 200 € |
7,39 % |
10 715 500 € |
11 085 000 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
15,12 % |
21 924 000 € |
19 731 600 € |
14,33 % |
20 778 500 € |
21 495 000 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,94 % |
8 613 000 € |
7 751 700 € |
5,98 % |
8 671 000 € |
8 970 000 € |
Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse |
23,99 % |
34 785 500 € |
31 306 950 € |
25,36 % |
36 772 000 € |
38 040 000 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
39,50 % |
57 275 000 € |
51 547 500 € |
38,36 % |
55 622 000 € |
57 540 000 € |
Total |
|
145 000 000 € |
130 500 000 € |
|
145 000 000 € |
150 000 000 € |
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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