Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028902771 |
| Date de publication | 06 mai 2014 |
| Enactment Date | 23 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 6 mai 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/JUSK1409816A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran (Loiret) ».
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
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SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation |
SIÈGE |
ANTENNES |
RESSORT DE COMPÉTENCE |
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. |
Orléans. |
Antenne d'Orléans. |
Circonscription judiciaire d'Orléans Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Maison d'arrêt d'Orléans. |
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Antenne de Montargis. |
Circonscription judiciaire de Montargis. Centre de semi-liberté de Montargis. |
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
La directrice de l'administration...
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