Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 13 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000222943 |
| Date de publication | 13 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 23 avril 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,
Arrêtent :
Modification des articles 4 et 5 et remplacement de l'article 8 de l'arrêté susviséArt. 1er. - Le tableau définissant les valeurs de base prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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Art. 2. - Le tableau définissant les valeurs de base prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
En euros
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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Art. 3. - Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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Art. 4. - Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
En euros
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« La fraction du prix de revient prévisionnel mentionnée à l'article R. 331-8 du code de la...
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