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Arrêté du 23 avril 2007 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 2007
Enactment Date23 avril 2007
Record NumberJORFTEXT000000276052
CourtCOUR DES COMPTES
Date de publication29 avril 2007


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes ».


A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe ».


A l'article 3 du même arrêté, les mots : « à Mme Marie Pittet, » sont supprimés.


Au...

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