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Arrêté du 23 août 1993 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000713138
Date de publication29 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1993
Enactment Date23 août 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-02.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV,CHAP. 44-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 18 000 000 F et un crédit de paiement de 18 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A...

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