Arrêté du 23 août 1976 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000836050
Enactment Date23 août 1976
Publication au Gazette officielJORF du 7 septembre 1976
Date de publication07 septembre 1976
MONTANT DE LA COTISATION AU FONDS DE CONCOURS A VERSER PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE, POUR L'ANNEE 1976.

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