Arrêté du 23 août 1995 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Institut national des appellations d'origine

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°205 du 3 septembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000372291
Enactment Date23 août 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication03 septembre 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 août 1995, est approuvé le compte financier pour l'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT