Arrêté du 23 août 2013 portant modification d'un arrêté relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027899968
Date de publication28 août 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 août 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, l'arrêté du 21 mars 2013 relatif à la nomination de Mme NAPPI (Marianne, Denise), en remplacement de Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU, notaire à la résidence de Penta-di-Casinca (Haute-Corse), est ainsi modifié :
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT