Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac et portant sur la cotisation interprofessionnelle 2012
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 septembre 2012 |
| Enactment Date | 23 août 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/23/AGRT1227519A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 1 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000026335221 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu l'accord triennal conclu le 4 novembre 2011 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 4 novembre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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