Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/JUSF1822882A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037367948 |
| Enactment Date | 23 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 6 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 06 septembre 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;
Vu l'avis du comité technique territoriale en date du 19 juin 2018 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 3 août 2018,
Arrête :
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, le « STEMO Bordeaux Gironde Est » est composé des deux unités éducatives suivantes :
- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de...
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