Arrêté du 23 août 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 30 août 2018
Enactment Date23 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037348328
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 août 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, Mme MONTÉ (Géraldine, Jeanne, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral...

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