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Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000724662
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 27 janvier 1993
Enactment Date22 janvier 1993

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVSIE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 34-31 (SECURITE CIVILE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DE L'INTERIEUR)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la...

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