Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000529742
Date de publication18 mars 1993
Enactment Date22 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1993
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/2/22/EQUS9300408A/jo/texte

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-297 du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l’aménagement des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :L'ART. 10-8 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
TRACTEURS ROUTIERS POUR SEMI-REMORQUES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-297 DU 13-04-1989
Art. 1er. - L’article 10-8 de...

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