Arrêté du 22 septembre 1960 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-05-1953

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000477525
Date de publication23 septembre 1960
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1960
Enactment Date22 septembre 1960
MODIFIE L'ART. 2 ET L'ART. 4 (INDEMNITES DE MISSION ET D'HOTEL, ET DE RESIDENCE).

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